Foire Aux Questions (FAQ) sur les Objets Trouvés/Perdus
Quelle loi régit les objets perdus en France ?
Le Code civil encadre la gestion des objets perdus en France :
- L’article 713 : Les objets sans maître appartiennent à la commune où ils ont été trouvés, à moins que la commune renonce à les revendiquer.
- L’article 2276 : Celui qui détient un objet en est présumé propriétaire. Cependant, si l’objet a été perdu ou volé, le véritable propriétaire dispose de trois ans pour le revendiquer auprès de la personne qui le détient.
- La loi du 21 janvier 1995 : Elle confie aux communes la responsabilité de la gestion des objets trouvés.
Quelle réglementation l’administré doit-il suivre lorsqu’il trouve un objet ?
Les obligations varient selon la commune où l’objet a été trouvé. Il existe deux scénarios :
- La commune dispose d’un arrêté municipal sur les objets trouvés : Dans ce cas, l’administré doit se conformer à l’arrêté municipal qui lui impose souvent de déposer l’objet au service des objets trouvés ou à la police municipale. Pour vérifier s’il existe un arrêté municipal, il revient à l’administré de consulter la mairie ou d’effectuer une recherche en ligne. Le dépôt de l’objet doit généralement être fait dans un délai précis.
- La commune n’a pas d’arrêté municipal : Si la commune n’a pas de règlement spécifique sur les objets trouvés, l’administré est libre de décider quoi faire. En tant que citoyen responsable, il est recommandé de signaler l’objet trouvé en utilisant un portail en ligne dédié, tel que celui proposé par Logitud. Notez que le Code pénal interdit l’utilisation de documents d’identité ou de moyens de paiement (sauf de l’argent liquide) qui ne lui appartiennent pas.
Quelles sont les sanctions si l’administré ne respecte pas la réglementation des objets trouvés ?
Si l’administré ne respecte pas l’arrêté municipal d’une commune qui en a adopté un, il risque une contravention de première classe, avec une amende allant de 11 à 38 euros.
Au bout de combien de temps l’administré peut-il devenir propriétaire d’un objet trouvé ?
Selon l’article 2276 du Code civil, l’administré peut devenir propriétaire d’un objet trouvé après trois ans, à condition que le véritable propriétaire ne l’ait pas réclamé dans ce délai. Contrairement à ce qui est parfois indiqué, il n’y a pas de délai d’un an et un jour. Ce droit de propriété ne s’applique généralement pas aux fonctionnaires ou aux employés qui trouvent des objets dans le cadre de leur travail. Dans les textes juridiques, celui qui trouve l’objet est appelé « l’inventeur » ou « le découvreur ».
Quelles démarches l’administré doit-il effectuer s’il a perdu un objet ?
La loi ne l’oblige pas à signaler la perte d’un objet. Cependant, il peut être nécessaire de faire une déclaration de perte à la police pour refaire certains documents officiels, ou pour éviter d’être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de vos biens perdus. L’administré devra également suivre les obligations de déclaration prévues par ses contrats, par exemple avec sa banque pour les cartes bancaires ou les chéquiers perdus.
Quelles sont les obligations d’une mairie pour les objets perdus/trouvés sur le territoire de sa commune ?
La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 impose aux mairies de gérer les objets trouvés sur leur territoire. Chaque municipalité est libre d’organiser cette gestion comme elle l’entend. Si votre commune dispose déjà d’un arrêté municipal pour la gestion des objets trouvés, il peut être pertinent de le réviser afin de moderniser la gestion, en adoptant une solution électronique comme celle proposée par Logitud. Notre logiciel facilite la gestion des objets perdus/trouvés de manière plus économique et efficace.
Si votre commune n’a pas encore de règlement spécifique, Logitud peut vous aider à mettre en place une solution adaptée à vos besoins, vous permettant d’accomplir cette mission municipale de façon simplifiée et optimisée.
Quelles sont les obligations d’un professionnel pour les objets perdus/trouvés dans son établissement ?
En tant que professionnel, il doit respecter les règlements municipaux sur les objets trouvés dans la commune où se situe votre établissement. Pour plus de détails, référez-vous à la deuxième question de cette FAQ.
Logitud offre une solution adaptée aux professionnels pour la gestion des objets trouvés dans vos locaux. Ce logiciel vous permet de gagner du temps dans la gestion des objets perdus et facilite les démarches pour vos clients. Il assure également une gestion optimale et conforme à la réglementation en vigueur, réduisant ainsi les coûts et les contraintes administratives liées à cette tâche.